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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
222 |
Page(s) |
p. 15700 |
Notes |
D.O Actualité, 27/09/2007, n° 35, p. 20-21 |
Ref |
93274 |
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Le décret d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et pouvoir d'achat est paru au Journal officiel du 25 septembre 2007. Ainsi, il est confirmé la fixation du taux de la réduction de cotisations salariales à 21,5 %. S'agissant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, son montant est fixé à 0,50 euro dans les entreprises employant plus de vingt salariés, et à 1,50 euros dans les entreprises employant au plus vingt salariés. Les obligations déclaratives mises à la charge de l'employeur sont précisées. L'employeur devra tenir à la disposition des agents de contrôle un document indiquant : - le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions de cotisations, - le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions, - pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul " FILLON " et, le cas échéant, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération y afférente.
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HEURE COMPLEMENTAIRE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | ALLEGEMENT FILLON | REDUCTION DE COTISATION | DEDUCTION DE COTISATION | DUREE DU TRAVAIL | LOI TEPA |
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